Conditions Générales de Vente de prestations de services

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent l'ensemble des transactions et prestations de services entre :

La société CadSmile, S.A.S, au capital de 60 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 999 116 213, dont le siège social est situé 58 rue de Monceau, 75008 Paris, représentée par la société AVR S.A.S., Présidente, elle-même représentée par Alexandre VON RAKOWSKI (ci-après le « Prestataire »),

ET

Le Client : toute personne morale ou tout professionnel de santé agissant dans le cadre de son activité professionnelle et souscrivant aux Services proposés par le Prestataire (ci-après le « Client »).

Le Prestataire et le Client sont ci-après désignés individuellement une « Partie » et conjointement les « Parties ».

Elles s'appliquent à tous les Services rendus par CadSmile auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client.

Ces CGV sont transmises par voie électronique au Client en même temps que le devis, le contrat ou la facture, et sont accessibles à tout moment.

Toute commande de Services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. La validation de la commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Il est recommandé au Client de consulter régulièrement les CGV, CadSmile se réservant la possibilité de les modifier à tout moment à sa discrétion.

En cas de divergence entre les CGV et une annexe, cette dernière prévaudra. Toute modification des Services devra être validée par les deux Parties et ajoutée sous forme d'avenant.

2. Définitions

Pour faciliter la compréhension de ces CGV, les termes suivants sont définis comme suit :

• Plateforme : désigne le logiciel SaaS CadSmile accessible en ligne.
• Abonnement : désigne la formule de souscription payante, mensuelle ou annuelle, permettant au Client d'accéder à la Solution et de bénéficier des Services, selon les modalités définies dans les Conditions Particulières.
• Compte : désigne l'espace personnel créé par le Client ou l'Utilisateur, permettant l'accès sécurisé à la Solution.
• Client : désigne tout professionnel, personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité, ayant souscrit un Abonnement aux Services proposés par CadSmile.
• Conditions Particulières : désignent tout document contractuel émis par CadSmile et accepté par le Client, précisant notamment la formule d'Abonnement souscrite, les modalités financières et, le cas échéant, les Services spécifiques.
• Contrat : désigne l'ensemble contractuel formé par les présentes CGV, les Conditions Particulières ainsi que leurs éventuelles annexes.
• Données : désigne l'ensemble des données, informations, documents et contenus, notamment les données de santé, fournis, importés ou générés par le Client ou les Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation de la Solution.
• Exports : désigne les fichiers, documents, résultats, analyses ou contenus générés par la Solution à partir des Données.
• Partie(s) : désigne individuellement ou collectivement CadSmile et/ou le Client.
• Praticien : désigne tout professionnel de santé habilité à utiliser la Solution, notamment chirurgien-dentiste, orthodontiste, implantologue ou, le cas échéant, prothésiste.
• Étudiant / Interne : désigne toute personne en cours de formation dans une profession de santé dentaire, autorisée à utiliser la Solution dans les conditions prévues par CadSmile.
• Solution / Plateforme : désigne la solution logicielle « CadSmile » fournie en mode SaaS (Software as a Service), accessible à distance via internet.
• Services : désigne l'ensemble des fonctionnalités, outils et prestations fournis par CadSmile via la Solution, tels que décrits dans sa documentation technique et commerciale.
• Tokens / Crédits : désignent les unités de consommation permettant l'accès à certaines fonctionnalités spécifiques de la Solution.
• Utilisateur : désigne toute personne physique autorisée par le Client à accéder à la Solution, dans le cadre de son activité professionnelle.

3. Objet

CadSmile propose une Plateforme accessible en mode SaaS destinée aux professionnels de la dentisterie, permettant d'améliorer l'analyse clinique, la gestion des consultations et l'assistance à la prise de décision.

Les Clients peuvent utiliser la Plateforme en toute autonomie via leur espace personnel sécurisé, afin d'accéder à différentes fonctionnalités d'intelligence artificielle appliquées à leur pratique quotidienne. La solution permet notamment d'analyser des radiographies, de concevoir des simulations de sourire (smile design), de transcrire et résumer des consultations, ainsi que de générer automatiquement des documents à partir des informations saisies.

CadSmile a défini des limites de stockage applicables à l'utilisation de la Plateforme : 50 Go par compte Premium et 10 Go par compte Étudiant. Au-delà de ces seuils, une facturation supplémentaire pourra être appliquée conformément aux conditions tarifaires en vigueur.

CadSmile met également à disposition un assistant conversationnel permettant de répondre à des questions générales en dentisterie et d'accompagner les praticiens dans leurs réflexions.

La Plateforme intègre par ailleurs des outils d'aide à la conception, notamment dans le cadre de projets implantaires. À cet égard, il est expressément précisé que les fonctionnalités d'assistance à la conception, notamment celles relatives à la conception d'implants dentaires, sont actuellement proposées à titre d'aide technique et ne constituent pas un dispositif médical au sens de la réglementation applicable. CadSmile ne dispose pas, à ce jour, de certification en tant que dispositif médical (marquage CE), bien qu'une telle qualification soit envisagée dans le cadre d'évolutions futures de la Plateforme.

En complément, CadSmile assure la mise à disposition de services associés, tels que l'hébergement sécurisé des données de santé (HDS), des mises à jour régulières de la Plateforme, un support technique, ainsi qu'une documentation utilisateur et une assistance en ligne.

Les résultats générés par la Plateforme prennent la forme d'analyses, de synthèses, de rapports ou de fichiers exploitables par le Client. Ces éléments ont vocation à assister le professionnel dans son activité, sans toutefois se substituer à son expertise, son jugement clinique ou ses obligations déontologiques.

Enfin, CadSmile se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment les fonctionnalités proposées, notamment afin d'intégrer de nouvelles technologies ou d'adapter les Services aux évolutions réglementaires et aux besoins des utilisateurs.

4. Documents contractuels

L'ordre de priorité des documents contractuels est :

1. Conditions particulières
2. Annexes
3. Conditions générales de vente (CGV)
4. CGU

En cas de conflit entre ces documents, celui ayant la priorité la plus haute s'appliquera.

5. Prix et modalités de paiement

Prix

Le Client peut souscrire à différents types d'Abonnement donnant accès aux Services proposés par CadSmile. Les offres disponibles à ce jour sont :

• Abonnement mensuel : 59 € TTC par mois ;
• Abonnement annuel : 590 € TTC par an ;
• Offre gratuite pour les étudiants et internes, sous réserve du respect des conditions précisées par CadSmile.

CadSmile propose également une période d'essai gratuite de un (1) mois, dont les conditions sont précisées lors de la souscription.

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. CadSmile peut appliquer des tarifs différenciés selon les zones géographiques et peut exiger le paiement en euros ou en monnaie locale.

Certaines fonctionnalités peuvent donner lieu à un paiement complémentaire, notamment sous forme de crédits ou tokens permettant l'accès à des services spécifiques.

Chaque Abonnement inclut l'onboarding et la formation à l'utilisation de la Plateforme.

CadSmile se réserve le droit de modifier ses tarifs, d'introduire de nouvelles offres, de mettre en place des offres premium ou des gammes distinctes, notamment dans le cadre d'une révision annuelle.

Le Prestataire se réserve également la possibilité de proposer des offres promotionnelles, remises ou avantages, notamment dans le cadre de programmes de parrainage ou d'opérations commerciales ponctuelles.

Modalités de paiement

Le paiement des Services est exigible d'avance, au moment de la souscription ou du renouvellement de l'abonnement.

Le règlement s'effectue exclusivement par carte bancaire, via un système de paiement sécurisé.

En cas de souscription à une offre avec période d'essai gratuit, le Client sera automatiquement débité à l'issue de cette période, sauf résiliation préalable effectuée depuis son espace personnel.

Le paiement est réalisé en une seule fois pour la période d'abonnement choisie. Aucun paiement échelonné n'est proposé.

6. Suspension et résiliation d'accès pour non-paiement

En cas de défaut de paiement des sommes dues par le Client, le Prestataire adresse au Client une mise en demeure de payer par tout moyen écrit, lui impartissant un délai de huit (8) jours pour régulariser sa situation.

À défaut de régularisation dans ce délai, le Prestataire pourra suspendre l'accès à la Plateforme jusqu'au complet paiement des sommes dues.

Si la situation n'est pas régularisée dans un délai de trente (30) jours à compter de la suspension, le Prestataire pourra résilier de plein droit le Contrat et supprimer le compte du Client ainsi que les données associées, dans les conditions prévues à l'article 24 relatif à la réversibilité.

Ces dispositions sont distinctes de la résiliation pour manquement prévue à l'article 9.

7. Modalités de facturation et d'échéances

Les abonnements font l'objet d'une facturation automatique, correspondant à la période d'engagement choisie par le Client (mensuelle ou annuelle).

Les factures sont mises à disposition du Client par voie électronique, dans son espace personnel ou transmises par tout moyen approprié.

Le paiement étant exigible d'avance, aucune facture à échéance différée ni délai de paiement n'est applicable.

8. Durée et résiliation du Contrat

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, avec une période d'engagement correspondant à la durée de l'abonnement choisi, soit un mois ou un an.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prendra effet à l'issue de la période déjà payée. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours.

9. Résiliation anticipée du Contrat pour manquement

En cas de manquement grave par l'une des Parties à ses obligations contractuelles, l'autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit, après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours.

Sont notamment considérés comme des manquements graves :

• le non-respect des obligations essentielles du Contrat ;
• la violation des obligations de confidentialité ;
• l'utilisation frauduleuse ou illicite de la Plateforme ;
• la violation des obligations relatives à la protection des données personnelles ou des données de santé ;
• la fourniture d'informations fausses ou incomplètes lors de la création ou de la gestion du Compte.

Par exception, en cas de manquement grave rendant impossible le maintien du Contrat, notamment en cas de fraude, d'atteinte à la sécurité de la Plateforme ou de risque pour les données de santé, la résiliation pourra intervenir immédiatement, sans préavis ni mise en demeure.

La résiliation pour manquement est distincte des cas de suspension ou résiliation automatique pour non-paiement prévus à l'article 6.

10. Obligations des Parties

Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

1. Fournir les Services : réaliser les prestations convenues dans les délais prévus.
2. Assurer la communication : informer le Client de l'avancement des Services à intervalles réguliers et signaler sans délai toute difficulté rencontrée.
3. Dédier les ressources : affecter des collaborateurs qualifiés à l'exécution des Services et désigner un interlocuteur principal pour le suivi du projet.
4. Fournir l'accès au Service : assurer la disponibilité de la Plateforme (SaaS) dans les conditions prévues au Contrat, sous réserve des éventuelles interruptions nécessaires à la maintenance ou à l'amélioration du Service.
5. Assurer la qualité du Service : mettre en œuvre les moyens nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de la Plateforme, corriger les anomalies signalées par le Client et procéder aux mises à jour.
6. Informer en cas de maintenance : communiquer au Client, au moins 48h à l'avance, les interruptions de service pour maintenance ou amélioration.
7. Assurer la sécurité : mettre en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données du Client contre tout accès non autorisé, perte ou altération.

Obligations du Client

11. Confidentialité et protection des informations

Engagement de confidentialité

Les Parties s'engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du Contrat. Ces informations, appelées « Informations Confidentielles », incluent notamment :

• les données commerciales, techniques et financières ;
• les documents et rapports liés aux Services.

Les Informations Confidentielles doivent :

1. être protégées avec le même niveau de sécurité que celui appliqué à leurs propres informations sensibles ;
2. ne pas être communiquées à des tiers sans accord préalable écrit ;
3. être utilisées uniquement pour l'exécution du Contrat.

Les obligations de confidentialité restent en vigueur pendant une durée de 10 ans après la fin du Contrat.

Exceptions à la confidentialité

Les informations ne sont pas considérées comme confidentielles si elles :

• sont déjà dans le domaine public ;
• ont été obtenues légalement d'un tiers ;
• ont été développées indépendamment par l'une des Parties ;
• doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale.

12. Responsabilité

Limitation de responsabilité

Le Prestataire est responsable uniquement des dommages directs causés par une mauvaise exécution de ses obligations contractuelles. La responsabilité totale est plafonnée au montant total des sommes versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects tels que :

• perte de chiffre d'affaires ou de bénéfices ;
• atteinte à la réputation.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une utilisation incorrecte ou inappropriée de la Plateforme par le Client.

Usage clinique et intelligence artificielle

Le Prestataire rappelle expressément que la Plateforme a pour but d'assister le Client dans son activité professionnelle. Les Services peuvent intégrer des fonctionnalités reposant sur des technologies d'intelligence artificielle.

Le Client reconnaît et accepte que :

• les résultats fournis par ces technologies sont générés de manière automatisée et peuvent comporter des erreurs, inexactitudes, biais ou omissions ;
• ces résultats sont fournis à titre d'aide à la décision uniquement et ne remplacent en aucun cas l'expertise, le jugement clinique ou les obligations déontologiques du Client ;
• le Prestataire ne garantit en aucun cas la pertinence, la fiabilité ou l'exactitude des résultats produits.

En conséquence :

• tous les résultats issus des outils d'intelligence artificielle doivent faire l'objet d'une validation humaine préalable par un professionnel qualifié ;
• le Client demeure seul responsable de l'utilisation, de l'interprétation et des décisions prises sur la base des résultats fournis par la Plateforme ;
• le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout dommage résultant d'une utilisation des outils d'intelligence artificielle sans validation humaine appropriée.

13. Disponibilité des Services (SLA)

CadSmile s'efforce d'assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement des Services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Toutefois, CadSmile n'est tenue qu'à une obligation de moyens.

La disponibilité des Services peut être temporairement interrompue, sans préavis ni indemnité, notamment dans les cas suivants :

• opérations de maintenance ou d'évolution ;
• défaillance des infrastructures ou réseaux tiers ;
• cas de force majeure ;
• surcharge ou dysfonctionnement des réseaux.

CadSmile ne garantit aucun niveau minimum de disponibilité ni de performance des Services.

Le Client reconnaît que les interruptions de service ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation ni remboursement.

14. Propriété intellectuelle

Propriété des résultats

1. Contenus générés par le Client

Les droits de propriété intellectuelle sur les contenus générés par le Client à l'aide du logiciel sont cédés au Client dès leur création. Cette cession inclut :

• le droit de reproduction, représentation, adaptation et exploitation ;
• une durée et une portée territoriale illimitées.

Ces droits ne portent pas sur le logiciel lui-même, ses algorithmes, ou les technologies préexistantes du Prestataire.

2. Logiciel et technologies associées

Le Prestataire conserve l'entière propriété intellectuelle sur le logiciel, ses algorithmes et toutes les technologies associées. Aucune cession de droits sur ces éléments n'est consentie au Client.

3. Droits moraux

Le Prestataire conserve ses droits moraux sur le logiciel et sur les éventuelles créations originales qui en découlent, conformément au Code de la Propriété intellectuelle.

4. Renvoi aux CGU

Les modalités d'utilisation du logiciel et de la cession des contenus générés par le Client sont précisées dans les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du logiciel, auxquelles le Client est réputé adhérer en utilisant la solution.

Propriété antérieure

Chaque Partie reste propriétaire des droits qu'elle possédait avant l'entrée en vigueur du Contrat. Aucune disposition de ce Contrat ne peut être interprétée comme une cession implicite ou explicite de ces droits.

Garantie d'éviction

Le Prestataire garantit que les Livrables fournis ne portent pas atteinte aux droits de tiers. En cas de réclamation ou litige, il s'engage à :

• assurer la défense du Client à ses frais ;
• indemniser le Client pour tout dommage subi suite à une violation prouvée.

15. Traitement des données personnelles

Le Prestataire et le Client s'engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les modalités détaillées relatives au traitement des données sont précisées dans la Politique de confidentialité, à laquelle le Client est invité à se référer.

16. Non-sollicitation de personnel

Engagement des Parties

Pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de 12 mois suivant sa résiliation ou expiration, chaque Partie s'engage à ne pas recruter, directement ou indirectement, un collaborateur de l'autre Partie ayant participé à l'exécution des Services.

Portée de l'engagement

Cet engagement couvre :

1. le recrutement direct sous forme de contrat de travail ;
2. l'engagement en tant qu'indépendant ou consultant ;
3. toute sollicitation visant à débaucher un collaborateur.

Sanctions en cas de non-respect

En cas de violation de cette clause, la Partie fautive devra verser à l'autre Partie une indemnité comprise entre un à trois mois de rémunération brute du collaborateur concerné. Cette indemnité est due sans préjudice d'autres recours ou actions que l'autre Partie pourrait entreprendre.

17. Cession et sous-traitance

Cession du Contrat

Le Contrat est conclu intuitu personae et ne peut être cédé, en tout ou en partie, par l'une des Parties sans l'accord écrit et préalable de l'autre Partie. Toute cession effectuée en violation de cette clause sera considérée comme nulle et non avenue.

Cependant, chaque Partie peut céder le présent Contrat à une entité affiliée ou dans le cadre d'une fusion, scission ou réorganisation, sous réserve d'en informer préalablement l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen écrit permettant de prouver la notification, au moins 30 jours avant la cession effective.

Sous-traitance

1. Autorisation de sous-traitance : le Prestataire est autorisé à sous-traiter tout ou partie des Services, sous sa responsabilité.
2. Engagements envers le sous-traitant : le Prestataire s'assure que ses sous-traitants respectent des obligations équivalentes à celles prévues par le Contrat, notamment en matière de confidentialité, de sécurité et de conformité.
3. Responsabilité : le Prestataire reste pleinement responsable de l'exécution des Services, y compris ceux réalisés par ses sous-traitants.

Notification

Toute cession ou sous-traitance doit faire l'objet d'une notification écrite préalable à l'autre Partie.

18. Force majeure

Définition

Les Parties ne pourront être tenues responsables de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de leurs obligations contractuelles si cela est causé par un événement de force majeure. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure :

• les catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, tremblements de terre) ;
• les conflits armés, actes de terrorisme ou troubles civils ;
• les grèves générales ou sectorielles ;
• les pandémies ou épidémies reconnues par les autorités compétentes ;
• tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des Parties.

Conséquences

1. Suspension des obligations : en cas de force majeure, les obligations affectées par l'événement seront suspendues pour toute la durée de celui-ci.
2. Notification : la Partie impactée doit informer l'autre Partie par écrit dans un délai de 7 jours suivant la survenance de l'événement, en décrivant la nature de l'événement et son impact sur l'exécution du Contrat.
3. Reprise des obligations : les obligations suspendues doivent reprendre dès que l'événement de force majeure prend fin, avec un ajustement éventuel des délais d'exécution.

Résolution du Contrat

Si l'événement de force majeure dure plus de 90 jours consécutifs, chaque Partie a la faculté de résilier le Contrat par notification écrite, sans qu'aucune indemnité ne soit due. Toute prestation déjà réalisée avant la survenance de la force majeure reste due.

19. Médiation

Recherche de solution amiable

En cas de litige concernant l'interprétation ou l'exécution du Contrat, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.

Recours à la médiation

Si aucune solution n'est trouvée dans un délai de trois mois, les Parties peuvent convenir de recourir à une médiation.

1. Choix du médiateur : les Parties choisiront ensemble un médiateur indépendant et compétent.
2. Coût de la médiation : les frais de médiation seront partagés équitablement entre les Parties, sauf accord contraire.
3. Caractère non contraignant : les recommandations du médiateur ne lient pas les Parties, sauf si celles-ci conviennent d'un accord formel.

Liberté de recours juridique

En l'absence d'accord amiable ou de succès de la médiation, chaque Partie retrouve sa liberté d'action et peut saisir les tribunaux compétents, comme prévu dans la clause d'attribution de juridiction.

20. Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en français. Dans le cas où elles seraient traduites dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de litige.

21. Loi applicable et attribution de compétence

Loi applicable

Le présent Contrat est régi et interprété conformément au droit français. Cette loi s'applique à toutes les clauses du Contrat, y compris en cas de litige ou de pluralité de défendeurs.

Attribution de compétence

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité du Contrat, et à défaut d'accord amiable ou de succès de la médiation :

1. Tribunal compétent : les Parties attribuent compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Paris, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
2. Exclusion de conflits de lois : les règles de conflit de lois qui pourraient conduire à l'application d'une autre législation sont expressément exclues.

22. Notification et domiciliation

Domiciliation des Parties

Pour l'exécution des présentes, chaque Partie élit domicile à l'adresse indiquée en tête du Contrat ou à toute autre adresse notifiée par écrit à l'autre Partie.

Notification

Toutes les notifications, demandes ou communications entre les Parties dans le cadre du Contrat doivent être effectuées par écrit et transmises :

1. Moyens autorisés :
   • par lettre recommandée avec accusé de réception ;
   • par e-mail avec demande de confirmation de lecture ;
   • par tout autre moyen écrit convenu entre les Parties.
2. Adresse de communication : les notifications doivent être envoyées aux adresses mentionnées en tête des présentes ou aux adresses électroniques officiellement communiquées par les Parties.
3. Date d'effet : une notification est considérée comme réceptionnée :
   • à la date de signature de l'accusé de réception pour une lettre recommandée ;
   • à la date de confirmation de lecture pour un e-mail.

Modification des coordonnées

Chaque Partie doit informer l'autre sans délai de toute modification de ses coordonnées. En l'absence de mise à jour, les notifications envoyées à l'ancienne adresse seront considérées comme valides.

23. Autonomie et renonciation des clauses

Autonomie des clauses

Si une ou plusieurs dispositions du Contrat sont jugées nulles, non valides ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Les Parties s'engagent à remplacer la clause concernée par une clause valide ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l'intention initiale.

Absence de renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas exiger l'application d'une clause ou de tolérer son inapplication temporaire ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à ce droit ou à l'obligation en cause. Chaque Partie reste libre d'exiger à tout moment l'exécution des obligations contractuelles.

24. Conditions de réversibilité

Principe de réversibilité

En cas de cessation des relations contractuelles, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire s'engage à faciliter la réversibilité des Services afin de permettre au Client d'assurer la continuité de son activité ou de confier les Services à un tiers.

Engagements du Prestataire

1. Récupération des données

Pendant toute la durée du Contrat, le Client dispose de la faculté de récupérer l'ensemble de ses Données directement depuis son Compte, selon les fonctionnalités mises à disposition par le Prestataire.

À compter de la cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client bénéficie d'un délai de trente (30) jours pour procéder à la récupération de ses Données, via un accès maintenu à cet effet. Passé ce délai, l'accès du Client aux Données n'est plus garanti.

Toutefois, pendant une durée supplémentaire de soixante (60) jours à compter de la fin du délai précité, le Prestataire pourra, à titre exceptionnel et sous réserve de faisabilité technique, procéder à la restauration et à la transmission des Données à la demande du Client, moyennant un forfait de cinq cents (500) euros toutes taxes comprises.

2. Assistance technique et fonctionnelle

Pendant une durée de trois (3) mois suivant la cessation du Contrat, le Prestataire pourra fournir au Client une assistance technique raisonnable visant à faciliter la récupération ou la migration des Données. Cette assistance est fournie sur la base des moyens disponibles du Prestataire et peut inclure des conseils techniques ou la communication de documentations, à l'exclusion de toute obligation de réalisation spécifique.

3. Destruction des données

À l'issue d'un délai total de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la cessation du Contrat, les Données du Client sont définitivement supprimées de manière irréversible, sauf obligation légale de conservation.

Il appartient au Client de procéder, sous sa seule responsabilité, à toute sauvegarde et archivage nécessaires au respect de ses obligations légales, notamment en matière de conservation des données de santé.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de toute perte de Données résultant de l'absence de récupération par le Client dans les délais impartis.

Obligations du Client

1. Coopération

Le Client s'engage à coopérer activement avec le Prestataire afin de permettre la bonne exécution des opérations de réversibilité. À ce titre, le Client s'oblige à :

• fournir, dans des délais raisonnables, l'ensemble des informations nécessaires à la récupération ou à la migration des Données ;
• maintenir à jour ses coordonnées et moyens de contact ;
• effectuer les actions requises depuis son Compte lorsque celles-ci sont nécessaires à l'export des Données.

Le Client est seul responsable de la récupération effective de ses Données dans les délais prévus au Contrat.

2. Coûts de réversibilité

La récupération des Données via les fonctionnalités standard mises à disposition pendant la durée du Contrat et le délai de trente (30) jours suivant sa cessation est incluse dans le prix des Services.

Toute prestation supplémentaire sollicitée par le Client, notamment :

• les demandes de restauration après expiration du délai d'accès ;
• les opérations spécifiques de migration ;
• l'assistance technique renforcée ou personnalisée ;

fera l'objet d'une facturation complémentaire, soit selon les tarifs en vigueur communiqués par le Prestataire, soit sur la base d'un devis préalablement accepté par le Client.

Le Client reconnaît que certaines demandes peuvent être refusées par le Prestataire en cas d'impossibilité technique ou de charge disproportionnée.

Délais et modalités

Les détails relatifs à la réversibilité (formats, échéances, durée de l'assistance) seront définis dans une annexe au Contrat. En l'absence de dispositions précises, les Parties conviendront des modalités dans un délai raisonnable suivant la notification de fin de Contrat.

25. Modification des CGV

Notre société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions légales, techniques ou fonctionnelles de nos services.

Toute modification fera l'objet d'une notification au Client par tout moyen utile, avec un préavis minimum de quinze (15) jours avant son entrée en vigueur.

Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux abonnements en cours, sauf obligation légale.

L'utilisation continue des Services après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGV.